Modèle de contrat :Contrat d'hébergement d'un site internet

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez un site internet et vous souhaitez le rendre accessible aux internautes. Vous sollicitez l'intervention d'un prestataire pour l'hébergement de votre site internet.

Le contrat d'hébergement est un contrat passé entre un client et une entreprise dotée d'un serveur. Avec ce dernier, elle héberge le site internet du client.

L'hébergement consiste en la mise en ligne d'un site internet sur un serveur. Le serveur aura pour rôle de stocker des documents qui seront publiés sur internet.

Les hébergeurs sont, au sens de la loi pour la confiance en l'économie numérique en date du 21 juin 2004, « des personnes qui mettent à la disposition du public par les services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de son ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Le contrat stipule des clauses telles que :

  • le type d'hébergement mis en place par l'hébergeur, car plusieurs options s'offrent au client :
    • un hébergement « mutualisé » où le client partage un serveur avec d'autres clients,
    • un hébergement « dédié » où le client utilise exclusivement le serveur,
    • un hébergement gratuit en contrepartie d'une publicité insérée dans le site internet du client ;
  • la déclaration des sites internet : l'hébergeur déclarant les sites internet, il informe donc régulièrement le client de l'évolution de la procédure de déclaration ;
  • la responsabilité de l'hébergeur qui est tenu à une obligation de moyens (le client ne peut donc pas engager sa responsabilité) ;
  • la propriété intellectuelle car le contrat n'opère pas de transfert de propriété des droits rattachés au site internet et l'hébergeur ne devient pas propriétaire des éléments du site internet ;
  • la confidentialité des contenus ;
  • la sécurité des contenus ;
  • le changement de prestataire, le contrat ne devant pas interdire au client de changer de prestataire.

Notice : Contrat d'hébergement d'un site internet

p>Le présent contrat étant un modèle, il est nécessaire de l'adapter au mieux à votre situation. En effet, chaque hébergeur propose des services plus ou moins différents, des tarifs variés, etc.

Modèle de contrat

Contrat d'hébergement d'un site internet

Entre les soussignés :

[Nom de la société hébergeur]

[Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « l'Hébergeur »,

Et

[Nom de la société client]

[Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Client ».

Les deux parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet l'encadrement juridique des obligations incombant à chacune des parties.

Le contrat confie à la société [Nom de la société], l'hébergement du site internet [Nom du site internet] de [Nom du client] moyennant rémunération.

ARTICLE 2 : Obligations de l'Hébergeur

L'Hébergeur s'engage à héberger sur son serveur le site internet du Client. Il s'oblige à fournir une prestation de qualité.

Selon le cas :

  • L'Hébergeur procédera à un hébergement dit « mutualisé » : le Client partagera le serveur avec d'autres clients du prestataire. Le service d'hébergement web vérifiera la mise en place et le bon fonctionnement de l'hébergement après inscription du Client au service.

  • L'Hébergeur procédera à un hébergement dit « dédié » : le Client louera et utilisera le serveur à titre exclusif. Le Client aura la possibilité d'utiliser toutes les ressources disponibles.

  • L'Hébergeur procédera à un hébergement dit « gratuit » : l'hébergement est gratuit en contrepartie d'une publicité insérée dans le site internet du Client.

ARTICLE 3 : Déclaration des sites internet

L'Hébergeur se verra déléguer par le présent contrat la déclaration des sites internet, en particulier auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'Hébergeur est tenu d'informer régulièrement le Client de l'avancée des procédures relatives à la déclaration des sites internet.

Éventuellement :

  • Le dépôt du nom de domaine sera effectué par l'Hébergeur. L'Hébergeur informera régulièrement le Client de l'avancée de la procédure.

ARTICLE 4 : Obligation du Client

Le Client s'engage au paiement de la prestation d'hébergement dans les délais mentionnés à l'article 5 du présent contrat.

ARTICLE 5 : Prix

La prestation d'hébergement sera facturée au Client à hauteur de [montant en euros] €.

Selon le cas :

  • Le Client s'acquitte du paiement à l'hébergement définitif du site internet au plus tard le [date]

  • Le Client procède à un paiement forfaitaire du prix à savoir :

    • le [date], premier versement d'un montant de [montant en euros] € ;

    • le [date], deuxième versement d'un montant de[montant en euros] € ;

    • le [date], troisième versement d'un montant de [montant en euros] €, etc.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Selon le cas :

  • Le virement est à réaliser sur le compte [coordonnées bancaires].

  • Le chèque est à transmettre à l'ordre de [Ordre].

ARTICLE 7 : Responsabilité limitée

L'Hébergeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter la prestation d'hébergement.

L'obligation étant de moyens, l'Hébergeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'absence de résultat.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Le présent contrat n'opère pas de transfert de propriété des droits intellectuels relatifs aux éléments du site internet vers l'Hébergeur. Le Client jouit seul de la propriété des droits rattachés au site internet.

ARTICLE 9 : Contrefaçon

Toute contrefaçon concernant le site internet en lui-même ou l'un des éléments du site internet, devra faire l'objet d'une communication par l'une des parties à l'autre dès lors qu'elle en a eu connaissance.

ARTICLE 10 : Durée

Le présent contrat est conclu à compter de la signature des parties et ce pour durée de [date]. Le contrat prendra fin le [date].

Éventuellement :

ARTICLE11 : Confidentialité du contenu

  • L'Hébergeur s'oblige à la confidentialité des informations relatives aux clients et aux partenaires de [Nom du client].

  • Cela comprend : [Détailler les informations protégées]

ARTICLE 12 : Sécurité du contenu

La sécurité des données et du site internet est assurée par l'Hébergeur.

La sauvegarde des données est effectuée par l'Hébergeur à une fréquence de [fréquence].

L'Hébergeur effectue une étendue de sauvegarde des données de [étendue].

L'hébergeur utilise pour les sauvegardes [le / les] support(s) [indiquer le ou les supports].

ARTICLE 13 : Suspension du contrat

Le présent contrat peut être suspendu par chacune des parties en cas [de violation des obligations contractuelles / en cas de mise à disposition de contenu illicite, etc.]

Un avertissement sans effet aura pour conséquence une suspension du contrat.

Selon le cas :

  • Le contrat sera suspendu pour une durée de [durée].

  • Le contrat fera l'objet d'une suspension limitée à la régularisation de la situation défaillante.

ARTICLE 14 : Résiliation

Chacune des parties pourra procéder à la résiliation du présent contrat en cas de manquement aux obligations stipulées.

La partie défaillante recevra par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de s'exécuter. En cas d'inexécution, la partie ayant respecté son engagement contractuel pourra sans délai résilier le présent contrat.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

ARTICLE 15 : Changement de prestataire

En fin de contrat, le Client peut procéder à un changement de prestataire, même concurrent de l'Hébergeur initial.

À cette fin, le transfert de l'hébergement du site internet du Client devra impérativement s'opérer au plus tard le [date].

Les données devront être restituées par l'hébergeur avant le [date] et récupérées par le Client avant le [date].

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation [française / autre législation] s'applique au présent contrat.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de [Ville] sont compétents.

Fait en deux exemplaires, le [date] à [Ville].

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

[Signature de l'Hébergeur] [Signature du Client]

Contrat d'hébergement d'un site internet en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat d'hébergement d'un site internet » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».