Modèle de contrat :Contrat de création de site internet

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous sollicitez les services d'un concepteur pour la création de votre site internet.

Le contrat de création du site internet doit être défini avec le plus de précision possible et respecter le cahier des charges. Certaines clauses doivent être plus précises que d'autres comme les missions confiées au concepteur. Il est essentiel de les délimiter clairement et de préciser les taches n'entrant pas dans le champ d'application du contrat.

C'est sur la base du cahier des charges qu'on vérifie si le contrat a été exécuté conformément à la commande du client.

Une autre clause du contrat doit être rédigée avec soin : c'est la clause relative à la propriété intellectuelle. Le concepteur est en principe l'auteur du site internet. En effet, au sens de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Toute utilisation de la création de l'auteur devant faire l'objet d'une autorisation, la stipulation relative à la propriété intellectuelle prévoit le transfert de propriété de la création du site internet au client.

D'autres clauses doivent figurer comme :

  • l'objet du contrat ;
  • le prix et les modalités de paiement ;
  • la durée de conclusion du contrat ;
  • les obligations contractuelles de chacune des parties ;
  • la responsabilité de chacune des parties ;
  • la garantie de jouissance paisible qui garantit le client contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale (en cas d'accusation de contrefaçon ou de concurrence déloyale, c'est le plus souvent le client qui sera visé, d'où la nécessité de cette stipulation) ;
  • la confidentialité ;
  • l'utilisation des marques et logos qui définit les conditions dans lesquelles le concepteur pourra utiliser les marques ou logos du client comme référence commerciale ;
  • les modalités de résiliation ;
  • le droit applicable et la juridiction compétente.

Notice : Contrat de création de site internet

Chaque situation étant différente, il est important d'adapter le présent modèle de contrat de création du site internet aux besoins de chacune des parties. Les termes du contrat dépendent de l'ampleur de votre projet et surtout du contenu du cahier des charges.

Si vous n'avez pas encore créé de cahier des charges, téléchargez notre modèle de cahier des charges pour un site internet.

Modèle de contrat

Contrat de création de site internet

Entre les soussignés :

[Nom de la société concepteur de site internet]

[Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Concepteur »,

et

[Nom de la société client]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Client ».

PRÉAMBULE :

Le Client demande à disposer d'un site internet.

Le Client et le Prestataire concluent un contrat pour la réalisation et la création du site internet.

Le Prestataire accepte les conditions stipulées dans le présent contrat pour la réalisation et la création du site internet.

Les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Le Concepteur [Nom du concepteur] créera pour le compte de [Nom du client], un site internet conformément aux conditions définies par le présent contrat [et ses annexes], moyennant rémunération.

Le site internet devra être conçu en conformité avec le cahier des charges annexé au présent contrat.

ARTICLE 2 : Missions du concepteur

Le concepteur aura pour mission de :

  • concevoir la structure du site ;

  • concevoir le graphisme des pages web du site ;

  • [etc.].

Les missions suivantes ne sont pas incluses dans le contrat :

  • l'hébergement du site ;

  • l'enregistrement du nom de domaine ;

  • la maintenance [etc.].

ARTICLE 3 : Prix

Le Client procédera au paiement de la somme de [montant en euros] € en contrepartie de la prestation fournie par le Concepteur.

Selon le cas :

  • Le Client s'acquitte du paiement à la création définitive du site internet soit au plus tard le [date]

  • Le Client procède à un paiement forfaitaire du prix, il s'acquittera d'un :

    • premier versement d'un montant de [montant en euros] €, le [date] ;

    • deuxième versement d'un montant de[montant en euros] €, le [date] ;

    • troisième versement d'un montant de [montant en euros] €, le [date], etc.

ARTICLE 4 : Modalités de paiement

Selon le cas :

  • Le virement est à réaliser sur le compte [coordonnées bancaires].

  • Le chèque est à transmettre à l'ordre de [Ordre].

ARTICLE 5 : Durée

La création du site internet devra être achevée au plus tard dans les [1 / 2 / 3 / 4, etc.] mois à compter de la signature du contrat. Le Client constatera l'achèvement du site internet par écrit. Le Client ne pourra pas opposer de refus quant à la constatation de l'achèvement du site internet, sauf si le cahier des charges n'est pas respecté.

Éventuellement :

  • Le site internet fera l'objet d'une réactualisation pour une durée de [1 / 2 / 3 / 4, etc.] mois à compter de la signature du contrat. Une réactualisation peut être renouvelée par tacite reconduction pour une période [d'un an / de deux ans, etc.]. Toutefois, chacune des parties peut y renoncer par courrier recommandé avec accusé de réception dans le respect d'un délai [de 3 mois, etc.].

ARTICLE 6 : Obligations du concepteur

Le Concepteur s'engage à créer un site internet en conformité avec le cahier des charges annexé au présent contrat.

Le Concepteur s'assure de l'obtention d'éventuelles autorisations relatives au droit d'auteur.

La mise en ligne du site internet sera assurée par le Concepteur.

Éventuellement :

  • Le Concepteur procédera à la mise en ligne des éventuelles réactualisations conformément au cahier des charges et selon la demande faite par le Client.

ARTICLE 7 : Obligations du client

Le Client s'engage à payer le prix de la prestation réalisée par le Concepteur.

Le Client s'oblige à transmettre au Concepteur toutes les informations et tous les documents nécessaires quant à la réalisation du site internet.

ARTICLE 8 : Responsabilité

L'obligation contractuelle du Concepteur est une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs stipulés dans le présent contrat.

Le Concepteur ne garantit pas au Client un résultat. Si l'objectif n'est pas atteint, le Concepteur ne saurait voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. Pour engager la responsabilité du Concepteur, le Client devra démontrer son manque de diligence dans sa tentative d'exécution de l'obligation.

Le Client assume la pleine et entière responsabilité des informations qu'il diffusera sur le site internet après sa mise en ligne.

Le Client respectera l'ensemble de la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le Client reste dans tous les cas propriétaire de l'ensemble des informations fournies au Concepteur. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format.

Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le Concepteur. Cela implique qu'il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l'ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).

Éventuellement :

  • Le Client peut procéder à la modification et à la reproduction pour d'éventuelles réactualisations du site internet.

ARTICLE 10 : Garantie de jouissance paisible

Le concepteur assure au client une jouissance paisible du site internet en le garantissant contre les revendications et actions relatives à la contrefaçon et à la concurrence déloyale.

Le concepteur pourra être appelé en garantie en cas d'action de contrefaçon ou de concurrence déloyale à l'encontre du client.

ARTICLE 11 : Confidentialité

Les parties sont tenues à un devoir de confidentialité concernant les documents, les systèmes, les logiciels et savoir-faire émanant de l'autre cocontractant. La confidentialité prend effet pendant toute la durée du contrat et postérieurement à son expiration.

Les parties s'engagent à s'interdire toute utilisation des documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en dehors du présent contrat.

Éventuellement :

  • Toutefois, les informations ayant fait l'objet d'une autorisation écrite quant à leur révélation ne sont pas concernées par le devoir de confidentialité.

ARTICLE 12 : Utilisation des [marques / logos]

Le Concepteur utilisera les [marques / logos] du Client dans les conditions mentionnées ci-dessous :

[énumérer les conditions]

ARTICLE 13 : Résiliation

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations stipulées dans le présent contrat par l'une des parties, il sera procédé à l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement.

Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n'est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation du présent contrat.

Si c'est le Concepteur qui a failli à son engagement, la résiliation aura pour effet la remise au Client de tous les documents relatifs aux travaux réalisés.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 14 : Annexe

Le cahier des charges cité plus haut et placé en annexe fait partie intégrante du présent contrat.

ARTICLE 15 : Litige et juridiction compétente

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance de [Ville].

Fait en deux exemplaires, le [date] à [Ville].

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

[Signature du Concepteur] [Signature du Client]

Contrat de création de site internet en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de création de site internet » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».