Modèle de contrat :Contrat de régie publicitaire

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Conformément à la loi Sapin n°93-122 en date du 29 janvier 1993, le contrat de régie publicitaire (également appelé contrat de vente publicitaire) a pour mission d'instaurer un cadre juridique entre le régisseur (prestataire) et le client. Le régisseur assure la vente d'espaces publicitaires sur différents supports auprès d'agences de publicité et d'annonceurs. Grâce à ce contrat, le client confie la vente de son espace publicitaire au régisseur. Par ailleurs, il assure la gestion de la rémunération du client en encaissant le prix auprès des agences de publicité et des annonceurs.

Le contrat de régie publicitaire étant un contrat de mandat, il doit être rédigé conformément à l'article 1998 du Code civil qui dispose que « le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. »

Ainsi il est important de mentionner les clauses suivantes :

  • les tarifs : le régisseur s'engage à appliquer les tarifs stipulés dans le contrat quant à la vente du support publicitaire ;
  • la rémunération du régisseur : en général il est rémunéré en % sur les montants facturés à la clientèle ;
  • la clause d'exclusivité : il est interdit au client de solliciter les services d'un autre régisseur pendant toute la durée du contrat. Toutefois, le client perçoit une prime en contrepartie de l'exclusivité.

Notice : Contrat de régie publicitaire

Le présent modèle de contrat de régie publicitaire est à utiliser comme support de base.

Modulez-le en fonction de vos exigences et de celles de votre cocontractant.

Modèle de contrat

Contrat de régie publicitaire

Entre les soussignés :

[Nom du client / Nom de la société client]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Selon le cas :

  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Client »,

et

[Nom et Prénom du régisseur / Nom de la société régisseur]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Selon le cas :

  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Ci-après désigné comme « le Régisseur ».

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par ce contrat, le Client confie au Régisseur [nom du régisseur] la commercialisation et la promotion par tous moyens d'espaces publicitaires en prospectant la clientèle auprès d'annonceurs et d'agences au nom et pour le compte du Client.

L'espace publicitaire [Nom de l'espace publicitaire] fait l'objet du présent contrat.

ARTICLE 2 : Durée et date de conclusion du contrat

Le contrat est conclu pour une durée [d'un an / de deux ans / de trois ans, etc.] à compter de la date de signature par les parties.

ARTICLE 3 : Obligations du régisseur

Le Régisseur commercialisera l'espace publicitaire stipulé dans l'article 1er du présent contrat.

Le Régisseur s'engage à démarcher les annonceurs et les agences de publicité.

Le Régisseur s'engage à mener à bien les négociations relatives à la vente de l'espace publicitaire du Client.

Le Régisseur s'oblige à respecter les clauses relatives aux conditions générales de vente de l'espace publicitaire.

Le Régisseur est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à la commercialisation, la promotion des supports publicitaires et à la prospection de la clientèle au nom et pour le compte du Client.

ARTICLE 4 : Tarifs

La présente clause détermine les tarifs pratiqués par le Régisseur lors de la négociation et la vente de l'espace publicitaire.

Le Régisseur appliquera les conditions tarifaires suivantes : [conditions tarifaires].

Un rabais sur le tarif initial s'appliquera dans les circonstances déterminées par le présent contrat : [circonstances].

Tout autre rabais non prévu par le présent contrat ne pourra être mis en œuvre sans une autorisation écrite préalable du Client.

Le Client notifie toute modification des tarifs au Régisseur qui s'oblige à les respecter.

ARTICLE 5 : Obligations du client

Le Client s'engage à rémunérer le Régisseur conformément à l'article 6 du présent contrat.

Le Client transmet au Régisseur toute information justifiant la vente des supports publicitaires auprès des annonceurs et des agences publicitaires.

ARTICLE 6 : Rémunération du régisseur

Le Régisseur percevra une rémunération sur les montants facturés à la clientèle. Sa rémunération prendra la forme d'un % sur le montant net, hors taxes à hauteur de [rémunération en % sur le montant net].

Le Régisseur sera rémunéré le [date] de chaque mois.

Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte [coordonnées bancaires].

ARTICLE 8 : Résiliation

En l'absence d'exécution d'une des obligations contractuelles par le Régisseur ou le Client, il sera procédé à une mise en demeure de la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat sera résilié [nombre de jours] après échec de la mise en demeure.

La résiliation du présent entraîne la cessation immédiate de toute réalisation d'acte au nom et pour le compte du Client.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

ARTICLE 9 : Clause d'exclusivité

Toute autre prestation de régie publicitaire au profit d'un tiers ne peut être ni acceptée ni réalisée par le Client pendant toute la durée du présent contrat.

En contrepartie de l'exclusivité, le Client percevra une indemnisation sous forme de prime d'un montant de [montant en euros] €.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que le Tribunal de Grande Instance de [Ville] est compétent pour trancher un éventuel litige survenu entre le Cédant et le Cessionnaire.

Fait en deux exemplaires à [Ville] le [date].

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

[Signature du Régisseur] [Signature du Client]

Contrat de régie publicitaire en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de régie publicitaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider