Les mentions légales

Écrit par les experts Ooreka

La création d'un site Internet comporte quelques incontournables à maîtriser : l'URL, l'hébergement, la page d'accueil, le design et l'ergonomie, la présentation de l'entreprise et les mentions légales.

Une obligation légale : depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les éditeurs de site sont tenus de s'identifier.

Les mentions légales obligatoires

Les mentions légales d'un site Internet doivent comporter :

  • nom et prénom du responsable de la publication ;
  • les coordonnées de l'hébergeur ;
  • et, selon le statut juridique de l'entité :
    • pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, numéro d'enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
    • pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, capital social.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions doivent informer les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales. Cette information doit être claire et transparente.

Déclaration à la CNIL

Elle est obligatoire si vous collectez, traitez et fichez des données personnelles via votre site.

Vous pouvez utiliser la formule suivante :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

Ou, simplement mentionner Déclaration CNIL : N° xxxxx

Mentions légales et droits d'auteur

Si besoin, vous pouvez mentionner que le contenu de votre site est protégé par la protection Droit d'Auteur (art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Mentions légales particulières pour les plateformes numériques

Les plateformes numériques doivent faire figurer certaines mentions légales spécifiques, eu égard à leurs obligations en matière d'information des consommateurs.

Bon à savoir : sont considérés comme des plateformes numériques les comparateurs, les moteurs de recherche, les plateformes collaboratives, les plateformes d'intermédiation (marketplaces), les réseaux sociaux.

Devoir d'information loyale et transparente

Les plateformes numériques ont l'obligation de fournir une information loyale et transparente aux utilisateurs, notamment sur :

  • les conditions générales d'utilisation de leurs services proposant une intermédiation entre les utilisateurs ;
  • les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
  • la qualité de l'annonceur, et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, que les consommateurs soient mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Nouvelles obligations d'information à compter du 1er janvier 2018

Obligations générales

À compter du 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017), ces plateformes numériques ont l'obligation d'indiquer les informations suivantes : 

  • les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
  • les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres ;
  • le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés, dès lors que ce lien ou cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne, y compris sur ce qui relève de la publicité ;
  • sur chaque page de résultat, le critère de classement utilisé et sa définition.

Obligations particulières pour les plateformes de mise en relation

Les plateformes numériques de mise en relation doivent publier les informations suivantes sur leur site, sous forme de rubrique directement et aisément accessible depuis toutes les pages du site, et sans que l'utilisateur ait à s'identifier (article D. 111-8 I du Code de la consommation) :

  • la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
  • le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ; 
  • le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
  • le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
  • les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.

Lorsque le service d'intermédiation consiste à mettre en relation des consommateurs particuliers entre eux, la qualité de l'offreur (professionnel, consommateur ou non-professionnel) doit également être indiquée. 

Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel, doivent être indiqués :

  • préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel (article L. 132-2 du Code de la consommation) ;
  •  pour chaque offre : 
    • le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;
    • le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur (article L. 221-18 du Code de la consommation) ;
    • l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants, et l'application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue ;
    • les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.

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