Les mentions légales

Écrit par les experts Ooreka

La création d'un site Internet comporte quelques incontournables à maîtriser : l'URL, l'hébergement, la page d'accueil, le design et l'ergonomie, la présentation de l'entreprise et les mentions légales.

Une obligation légale : depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique les éditeurs de site sont tenus de s'identifier.

Les mentions légales obligatoires

Les mentions légales d'un site Internet doivent comporter :

  • nom et prénom du responsable de la publication,
  • les coordonnées de l'hébergeur,
  • et, selon le statut juridique de l'entité :
    • pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone, numéro d'enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
    • pour les personnes morales : dénomination ou raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, capital social.

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Déclaration à la CNIL

Elle est obligatoire si vous collectez, traitez et fichez des données personnelles via votre site.

Vous pouvez utiliser la formule suivante :

« Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

Ou, simplement mentionner Déclaration CNIL : N° xxxxx

Mentions légales et droits d'auteur

Si besoin, vous pouvez mentionner que le contenu de votre site est protégé par la protection Droit d'Auteur (art. L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2016, les sites internet proposant des transactions doivent informer les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales. Cette information doit être claire et transparente.

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