Obligations juridiques du e-commerçant

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka

Sommaire

Comme tout commerçant, le cybervendeur doit respecter un ensemble d'obligations juridiques. Pour éviter les litiges avec ses clients, l'e-commerçant doit veiller principalement à rédiger correctement ses conditions générales de vente.

Toutefois, d'autres aspects juridiques doivent retenir l'attention du vendeur en ligne pour ne pas mettre en péril son commerce.

E-commerçant : choix du statut juridique pour ouvrir son e-commerce

Obligation du statut juridique

Les particuliers qui créent un site Internet pour vendre des produits de manière occasionnelle n'ont pas la qualité de commerçant. À ce titre, ils n'ont pas l'obligation de créer une entreprise pour vendre sur le net.

En revanche, dès lors que ces particuliers accomplissent régulièrement des actes de commerce (vente) sur Internet, à savoir au moins 2 ventes par an, ils sont alors considérés comme des e-commerçants et ont l'obligation juridique de créer une entreprise.

Statuts juridiques ouverts aux e-commerçants

Les e-commerçants qui se lancent dans la grande aventure du commerce en ligne ont le choix entre plusieurs statuts juridiques, à savoir :

E-commerce et obligations juridiques : rédaction des CGV

Rédiger des CGV : une obligation ?

La rédaction des CGV n'est pas en tant que telle une obligation légale si les clients du e-commerçant sont des particuliers. Toutefois, les e-commerçants ont l'obligation d'informer leurs clients, professionnels ou non, quant aux conditions contractuelles applicables à la vente en ligne.

Ces clauses contractuelles se retrouvent très généralement dans les Conditions Générales de Vente (CGV) du cybermarchand. Ces CGV doivent être :

  • facilement consultables sur le site Internet ;
  • portées à la connaissance du client avant que la vente ne soit conclue ;
  • acceptées par le client via une case à cocher par exemple « j'ai lu et j'accepte les présentes conditions générales de vente. »

CGV : mentions obligatoires

La rédaction des CGV ne s'improvise pas et n'est pas chose facile pour les e-commerçants qui débutent leur activité sur le Web.

Pour respecter ses obligations juridiques et protéger son activité commerciale, le cybermarchand doit veiller à insérer dans ses CGV les mentions obligatoires suivantes :

  • l'identité de l'e-commerçant ;
  • l'objet des CGV ;
  • la description des biens et services proposés à la vente en ligne ;
  • les modalités et délais de paiement ;
  • les règles en matière de livraison ;
  • le processus de passation d'une commande en ligne ;
  • l'application ou non du droit de rétractation.

Mentions légales sur les sites Web des e-commerçants

La loi sur la confiance dans l'économie numérique publiée le 22 juin 2004 impose aux e-commerçants de faire figurer sur leur site Internet un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

  • le nom et le prénom du cybermarchand si c'est une personne physique ;
  • la dénomination du e-commerçant si c'est une personne morale ;
  • l'adresse de l'établissement ;
  • l'adresse de courrier électronique ;
  • le numéro de téléphone de contact ;
  • le numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ;
  • le capital social, le siège social si le vendeur est une personne morale ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire pour les cybermarchands soumis à la TVA ;
  • le nom du directeur de publication (le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal (Cass. crim., 22 janvier 2019, n° 18-81.779) ;
  • le nom de l’hébergeur du site Internet.
Lire l'article Ooreka

Obligations juridiques de l'e-commerçant à l'égard de la CNIL

Protection des données et sites Internet

Depuis 2006, l'obligation juridique de déclarer un site internet en tant que tel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est abrogée.

Les cybermarchands doivent respecter la réglementation relative à la protection des données. Dans la pratique, un traitement de données est effectué lorsque l'e-commerçant :

  • recueille les noms, prénoms et coordonnées de ses clients par le biais de formulaires de contact ;
  • collecte ces mêmes données personnelles lorsqu'un client passe commande sur le site.

Données personnelles et informations

Les cybermarchands ont l'obligation de respecter certains devoirs d'informations au regard du traitement des données personnelles.

Ils ont en outre l'obligation de :

  • obtenir l'accord de leurs clients pour collecter les données personnelles ;
  • informer les clients quant à leur droit d'accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles ;
  • assurer la confidentialité des données collectées ;
  • informer les clients sur la durée de conservation des données.

Obligations spécifiques des plateformes numériques

Dès lors que les services de communication en ligne proposés par la plateforme numérique sont payants, la plateforme est considérée comme un site e-commerce (ou e-commerçant). Or, les plateformes numériques doivent faire figurer certaines mentions légales spécifiques, eu égard à leurs obligations en matière d'information des consommateurs.

Devoir d'information loyale et transparente

Les plateformes numériques ont l'obligation de fournir une information loyale et transparente aux utilisateurs, notamment sur (décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017) :

  • les conditions générales d'utilisation de leurs services proposant une intermédiation entre les utilisateurs ;
  • les critères de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne (biens ou services par exemple) ;
  • la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale que les consommateurs soient mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

E-commerce et avis de consommateurs

Depuis le 1er janvier 2018, les sites e-commerce qui collectent, modèrent ou diffusent des avis de consommateurs ont l'obligation d'indiquer de manière claire si ces avis ont été vérifiés et les modalités de la vérification (décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017). Cette nouvelle mesure vise à protéger les consommateurs contre d'éventuels faux avis de consommateurs qui pourraient les influencer dans leur achat ou refus d'achat d'un produit ou d'un service.

Par avis de consommateurs en ligne, il faut entendre : toute expression de l'opinion d'un consommateur publiée sur internet, reposant sur son expérience de consommation d'un produit ou d'un service.

Les avis de consommateurs publiés en ligne doivent apparaître avec :

  • la mention de l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
  • la date de publication de l'avis ;
  • les critères de classement de l'avis ;
  • la mention de l'existence ou non d'une contrepartie financière délivrée lors du dépôt de l'avis du consommateur.

Pour en savoir plus sur le sujet :

Ces pros peuvent vous aider