Loi applicable pour des sites étrangers

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Internet n’a pas de frontières, contrairement aux systèmes juridiques : les sites Internet sont accessibles depuis tout point dans le monde, et nombre de conflits juridiques et économiques surgissent sur le Web.

Or, les conflits de normes internationales rendent complexe l’application de la loi sur Internet. Une loi qui s'appliquerait au-delà des frontières n'est pas une simple loi car elle viendrait dire à un autre État que sa loi locale ne l'emporterait pas sur cette loi « transfrontière »… Il s'agit de lois dites « de police » ; on comprend qu'elles ne sont pas nombreuses.

En droit international, les États respectent mutuellement la souveraineté des autres États ou s’entendent dans des conventions. Pour Internet, des problématiques spécifiques sont rencontrées par les États :

  • Les infractions commises sur Internet à partir d’un pays sont propagées dans le monde entier.
  • Tous les systèmes juridiques ne reconnaissent pas et ne sanctionnent pas les infractions de la même manière.

Dès lors, quelle loi est applicable pour les sites étrangers ?

Sites étrangers : loi applicable dans l’Union européenne et hors Union européenne

Les directives européennes relatives au droit sur Internet ont harmonisé les législations des États membres. Ainsi, tous les États membres de l’Union européenne ont accepté d'être soumis aux mêmes règles concernant notamment le droit de la consommation sur les sites de e-commerce et les référentiels de sécurité.

En matière de protection des données à caractère personnel, les obligations pesant sur le responsable de traitement diffèrent selon que les données sont hébergées dans un pays membre de l’Union européenne ou extérieur à l’Union.

  • Il est en principe interdit de transférer des données en dehors de l’Union européenne : le législateur européen estime en effet que les données sont moins protégées lorsqu'elles sont hébergées hors Union européenne.
  • Toutefois, il existe une liste de pays dont les législations sont équivalentes en termes de protection des données.

Loi applicable aux sites étrangers : le cas de la France

Dans plusieurs affaires portant sur des infractions commises sur des sites Internet et sanctionnées par le droit français, le juge français a dû se prononcer sur sa propre compétence. Par principe, la loi française s’applique lorsqu'une infraction est commise :

  • sur le territoire français, par un ressortissant français ou étranger ;
  • à l’encontre d’un ressortissant français, en France ou à l’étranger.

En l’espèce, certaines infractions sont commises sur des sites Internet hébergés à l’étranger. Les propos étant publiés sur le Web, le monde entier peut y avoir accès. Le juge français estime qu’il a compétence pour poursuivre une infraction, même si le site internet litigieux est hébergé à l’étranger et que l’auteur de l’infraction n’est pas de nationalité française.

Le juge retient comme principal critère le fait que l’infraction soit dommageable aux citoyens français. Par ailleurs, il s’attache à vérifier si le site cible effectivement les citoyens français :

  • langue française ;
  • vente d’articles en euros ;
  • référence à l’actualité ou à la culture française ;
  • nom de domaine « .fr ».

Le juge français a reconnu une compétence universelle du juge français pour poursuivre les infractions commises sur le Web, dès lors qu’elles portent atteinte aux internautes français. Mais si la décision est rendue en France alors que le responsable de l'infraction est en dehors du territoire français et, pire, en dehors de l'Union européenne, il faut convenir qu'il sera difficile et long de voir appliquer la sanction à l'étranger…

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