Droit d’auteur et site Internet

Sommaire

Avoir son site Internet est devenu une nécessité dans le contexte de l'économie numérique. Une fois le nom de domaine choisi, il convient de "créer" le site Internet en utilisant les outils adaptés.

On emploie ici à dessein le terme de "création" car, en droit français, et conformément aux disposition du Code de la propriété intellectuelle, toute création peut être protégée. En effet, une personne dispose de la qualité d'auteur sur son œuvre dès lors que cette œuvre est originale et comporte l'empreinte de la personnalité de son auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Mais, dans ce contexte réglementaire, qu'en est-il de la protection du droit des auteurs de sites Internet ? On fait le point.

Protection des auteurs de site Internet

Conformément à la loi et à la jurisprudence, il est constant de lire qu'un site Internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que ce site témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. La technicité fonctionnelle ne peut être confondue avec de la créativité ; elle est à son service.

Si l'originalité est prouvée, le créateur du site internet est qualifié d'"auteur" et pourra agir en contrefaçon contre toute personne qui utilisera, modifiera et exploitera sa création sans son autorisation.

Ce fut le cas pour un auteur de site Internet dont le site a été reconnu original par la cour d'appel de Versailles en 2013. Voici les termes son arrêt : "le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation procède d’une recherche esthétique, nullement imposée par un impératif fonctionnel, qui confère au site une physionomie particulière le distinguant d’autres sites relevant du même secteur d’activité et révèle un effort créatif qui caractérise l’originalité de ce site éligible à la protection par le droit d’auteur instituée au Livre I du code de la propriété intellectuelle".

Mais, quel est l'intérêt d'être reconnu auteur ? La reconnaissance d'un droit d'auteur permet à celui-ci d’engager une action en justice et d’obtenir la réparation des atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas d'utilisation non autorisée du site Internet.

Enjeu juridique du droit d'auteur pour un site Internet

Lorsqu'une personne commande un site Internet à un prestataire, l'enjeu est de savoir à qui appartient réellement le site Internet.

Au-delà de la qualité d'auteur qui est laissée à la libre appréciation des juges, il est plus sécurisant de s'en assurer dans le contrat de la cession des droits sur le site Internet commandé.

Ainsi, il faut vérifier dans le contrat de réalisation de site Internet si les droit sont cédés, et ce conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle, avec une clause prévoyant :

  • la cession expresse du droit de représentation ;
  • la cession expresse du droit de reproduction de l’œuvre, voir sa modification/adaptation à différents supports ;
  • la durée de la cession ;
  • les lieux d’exploitation autorisés ;
  • la rémunération ou la gratuité de la cession.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider